Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la
Source officielle11ème chambre
DTA_2214219_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302208_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 741-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soins réalisées en application de mesures ministérielles prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1, sans qu'il soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme B soutient que l'arrêté en cause a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302658_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316118_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204510_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204511_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 3131-1 précité du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101306_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 août 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106892_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404298_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officiellePage 11 sur 222