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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301965_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501705_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elles mentionnent notamment que l'intéressé est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu par les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1 à L. 312-7 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
égard ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-14 et de l'article R. 312
Source officielle10ème chambre
DTA_2401869_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La décision en litige mentionne notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle11ème chambre
DTA_2211070_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117054_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2210703_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7°, 11° ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301923_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième lieu, aucune disposition n’impose qu’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ne soit motivée. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2300945_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215993_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 29 juin 2020, il a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401968_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration, avant
Source officiellePage 11 sur 203