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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308769_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle2ème chambre
DTA_2304737_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310695_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508087_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503188_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d’accorder à M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212242_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401049_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206870_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404804_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte : " Toute personne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303242_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206497_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
prévu A l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les articles 3 et 17 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600799_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - méconnaît les articles L. 522-1, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306951_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1732 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503426_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
Source officiellePage 11 sur 154