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R*423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucune pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public ne figure au dossier alors que

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2404475_20251107

Administratif

7 novembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M.

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2ème Chambre

DTA_2203983_20231004

Administratif

4 octobre 2023

R.431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R.423-50 du même code ; - il méconnaît l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UP4 du

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2ème Chambre

DTA_2106985_20231004

Administratif

4 octobre 2023

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7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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1ère Chambre

DTA_2207328_20230627

Administratif

27 juin 2023

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2007675_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Cet article est applicable aux agents contractuels en vertu de L2 du même code : " Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de

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2ème Chambre

DTA_1902872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

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2ème Chambre

DTA_2400435_20260430

Administratif

30 avril 2026

lotissement, le projet envisagé méconnaît toutefois l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

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3ème Chambre

DTA_2100593_20220720

Administratif

20 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402066_20240229

Administratif

29 février 2024

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code et que le refus de lui délivrer un récépissé

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2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2202912_20240619

Administratif

19 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2201689_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l'article R. 421-23 du code de

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1ère Chambre

DTA_2107776_20240402

Administratif

2 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

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4ème Chambre

DTA_2410105_20250624

Administratif

24 juin 2025

R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

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4ème Chambre

DTA_2410108_20250624

Administratif

24 juin 2025

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4ème Chambre

DTA_2302346_20250204

Administratif

4 février 2025

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

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5ème Chambre

DTA_2305223_20250829

Administratif

29 août 2025

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux

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