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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206848_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207603_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être hébergée en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205441_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205689_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204465_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415125_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401476_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204070_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501718_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306830_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle7ème chambre
DTA_2503405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. 441-3 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que la notice du projet revêt un caractère insuffisant ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l’article F-1 du règlement du
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431234_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404731_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404775_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315088_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2315765_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318918_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Source officielle8ème chambre
DTA_2101758_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2211142_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Source officiellePage 11 sur 175