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Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102879_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont

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juge unique (2)

DTA_2305892_20250513

Administratif

13 mai 2025

-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100682_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303656_20230601

Administratif

1 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110819_20230515

Administratif

15 mai 2023

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magistrat ROUSSEAU

DTA_2100310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

Il n’est pas non plus établi que le contrevenant a fait l’objet d’un procès-verbal de l’infraction comportant l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501918_20251118

Administratif

18 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501406_20251117

Administratif

17 novembre 2025

charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409742_20240716

Administratif

16 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Juge unique cellule 7

DTA_2201476_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300599_20250424

Administratif

24 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303689_20240408

Administratif

8 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309451_20231211

Administratif

11 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Président Gosselin

DTA_2206847_20230609

Administratif

9 juin 2023

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203479_20250320

Administratif

20 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114415_20221108

Administratif

8 novembre 2022

points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la décision 48

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507667_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A..., représenté par Me Failler, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 16 octobre

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