Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2404640_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101070_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110565_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313295_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303370_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103829_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409899_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; de plus, la réalité des infractions querellées est établie dans les conditions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303642_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202969_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points qui ont été retirés de son permis de conduire en vertu de l’article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303651_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus ; - la réalité de chaque infraction selon les formes prévues par l'article L. 223-3 du code de la route n'est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309451_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2100310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102879_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique
DTA_2005463_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2503694_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - il n’a pas été informée des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302295_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'avis de réception postal n° 2C 155 520 7544 4 produit par le ministre de l'intérieur correspond au numéro figurant sur la décision " 48 SI " du 4 juin 2022 et comporte la date de vaine présentation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206103_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
régulière de la décision " 48 SI " - les décisions sont illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304385_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que : - l'article L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109669_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officiellePage 11 sur 198