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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202730_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101893_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405797_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dès lors, l’OFPRA doit, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant
Source officielle9ème chambre
DTA_2103416_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404869_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation d’ouverture à l’urbanisation de ce secteur délivrée par le préfet au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme est elle-même entachée d’illégalité
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 633- 11, L 634-2-2, L.642-2-, L.643 2 et L. 723-5 du Code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. " 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En huitième lieu, l'article GH 51 paragraphe 1er dispose que : " Des seaux-pompes ou extincteurs portatifs de type approprié conformes aux dispositions des articles MS 38 (§2) et MS 39 du règlement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2003002_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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