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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514969_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 512-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501708_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des critères définis par l’article « L. 511-1 » du code de l’entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
pour déterminer l’origine de l’incendie ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2506019_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605702_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
5 de la Charte de l'environnement du régime d'autorisation simplifié dit de l'enregistrement issu de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 permettant par l'application combinée des articles L. 512-
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307389_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400180_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officiellePage 11 sur 437