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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et relatives aux dépens et au rejet de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904440_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316978_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
50, 55, 55-1, 55-3 et 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et l'article 2-1 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201087_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983, 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale pour voir reconnaître sa pathologie comme une maladie professionnelle imputable au service
Source officielle2ème chambre
DTA_2404992_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En troisième lieu, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 55 de la loi visée ci-dessus du 13 décembre 2000, dispose que : " I. - Les dispositions de la présente
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
livre des procédures fiscales et au titre de l'exercice clos en 2011 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400577_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208583_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une lettre du 20 juillet 2022, des pièces complémentaires ont été demandées à la commune de Choisy-le-Roi pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100541_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 6 : Le CHU Amiens-Picardie versera une somme de 1 500 euros aux consorts E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s'il a au moins 55 ans.
Source officielle5e chambre
DTA_2302472_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officiellePage 11 sur 99