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1 200 résultats pour « Article 65-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221808_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106241_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera à Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009121_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102425_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100960_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600115_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102061_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101423_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 65 du même règlement européen : " () 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105327_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105911_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2006840_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100529_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

) de mettre à la charge de la commune de Baie-Mahault la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204901_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Article 4 : Le titre de recette n°1464665 est annulé à concurrence de la somme de 65 euros et le titre de recette n°1461673 est annulé à concurrence de la somme de 400 euros Article 5 : La société Viamedis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503516_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201434_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

871,65 euros ; 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pradet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300339_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202997_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle

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