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Les parties ont été informées le 16 janvier 2025, en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

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8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200342_20230221

Administratif

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2119000_20240315

Administratif

15 mars 2024

L. 16. " et aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi

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7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

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3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

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10ème chambre

DTA_2404211_20251020

Administratif

20 octobre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2300358_20250624

Administratif

24 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2102165_20230802

Administratif

2 août 2023

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2202152_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code

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1ère chambre

DTA_2203672_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Selon l’article L. 480-4 de ce même code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

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3ème chambre

DTA_2302815_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

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3ème chambre

DTA_1909531_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

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2ème chambre

DTA_2120707_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2300372_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la société Otis une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2224063_20250305

Administratif

5 mars 2025

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

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3ème chambre

DTA_2301223_20250522

Administratif

22 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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