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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2008768_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106070_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102621_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
lors de sa prise en charge par cet établissement de santé'; 2°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125781_20230209
9 février 2023
9 février 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300247_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème chambre
DTA_2201057_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme réclamée par la société Sade Compagnie Générale des Exploitations du Languedoc-Roussillon soit mise
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501878_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l’article 23 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée est fautif dès lors qu’il n’a
Source officiellePage 11 sur 30