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En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

La requête visant les dispositions de l'article 1134 du code civil, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle des constructeurs.

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CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

de largeur prévus par l'article 1.6 du règlement du PLUi ; - les arrêtés méconnaissent l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune prescription relative au potentiel archéologique

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2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

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3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

La requérante ne peut dès lors soutenir que la commune de Saint-Malo a commis une faute en méconnaissant l'article L. 4412-2 du code du travail. 36.

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6ème Chambre

DTA_2200020_20230126

Administratif

26 janvier 2023

En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

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2ème Chambre

DTA_2006707_20240325

Administratif

25 mars 2024

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement

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1ère chambre

DTA_2025355_20220922

Administratif

22 septembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu et de mettre à la charge du centre hospitalier de Revel une somme de 1500 euros au titre des frais non

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4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant

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4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

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4ème Chambre

DTA_2410105_20250624

Administratif

24 juin 2025

R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement

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4ème Chambre

DTA_2410108_20250624

Administratif

24 juin 2025

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9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

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6ème Chambre

DTA_2103985_20231204

Administratif

4 décembre 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

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7ème chambre

DTA_2106670_20230214

Administratif

14 février 2023

Aux termes de l'article 1.1. du chapitre 5 applicable en zone bleue du plan de prévention du risque inondation du 12 novembre 2007 : " Sont interdits / 1.1.1.

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3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

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