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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406742_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 août 2025, Mme D...
Source officielleChambre 1
DTA_1902771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2503 émis le 10 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ne peut donc être considérée comme réceptionnée par ses soins ; - la formalité d'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été satisfaite
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401801_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305749_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304732_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle leur serait refusée, de leur verser cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 11 sur 1837