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1 600 résultats pour « Article N 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2104020_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108723_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, les rectifications en litige étant pour partie fondées sur des éléments provenant de tiers n'ayant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300744_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110000_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205046_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004976_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214202_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300911_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

litigieux sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115481_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'article L. 59 A du même code précise : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210244_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105174_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401094_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205043_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues en ce qu'il n'a pas été donné de suite à sa demande du 20 juillet 2018 de communication de

Source officielle

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