d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.

La décision revient à remettre en cause la décision d'autorisation de travail prise par l'administration française ; * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : l'autorisation e travail

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DDT-SEF-2022-615 du 16 septembre 2023 par lequel le préfet de Haute-Loire a accordé l'autorisation

une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai une autorisation

d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile, à défaut de réexaminer sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation

de téléphonie mobile et de l'entrave portée aux activités de la société Bouygues Télécom, qui doit maintenir, adapter et développer les installations de son réseau pour respecter les termes de l'autorisation

commune d'Allanche ne s'est pas opposé, au nom de l'Etat, à une déclaration préalable présentée par la société Orange France UPRSE pour l'installation d'une antenne relais sur un terrain situé lieu-dit Autour

préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de

du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages, . elle méconnaît les règles de la libre concurrence, dès lors que les deux autres établissements bar-restaurant situés autour

du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages, . elle méconnaît les règles de la libre concurrence, dès lors que les deux autres établissements bar-restaurant situés autour

du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages, . elle méconnaît les règles de la libre concurrence, dès lors que les deux autres établissements bar-restaurant situés autour

.13.3 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les distances règlementaires entre les arbres plantés, ainsi qu'entre les arbres et les constructions ne sont pas respectées ; - une autorisation

des dispositions de l'OAP du PLUi d'Est Ensemble - Thématiques (4.1) Environnement, 2. " santé, risques et nuisances " : " Aucune antenne relais ne pourra être implantée dans un rayon de cent mètres autour

En ce qui concerne le dossier de demande d'autorisation : 10.

d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

A au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.