Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103800_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
soient signés par une personne compétente pour ce faire et qu'ils ne précisent pas de manière suffisante les bases de liquidation de chacune des créances ; - les pénalités relatives à l'absence de bambous
Source officielle6ème chambre
DTA_2205284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4. M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'absence de faute contractuelle, sa responsabilité ne saurait donc être engagée au titre de ladite période.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503725_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Quaglierini, rapporteur, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - et les observations de Me Barbet, substituant Me Elfassi, pour la société Parc solaire de Bayol.
Source officielle6ème chambre
DTA_2117800_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite mesure ; qu'au cas d'espèce l'intéressé ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2210264_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105826_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Toutefois, les pièces produites à l'instance, constituées de quatre factures de pharmacie et d'une facture d'un magasin d'alimentation des mois de décembre 2020 et janvier 2021 pour l'achat de lait infantile
Source officielle6ème chambre
DTA_2208679_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite mesure ; qu'au cas d'espèce l'intéressé ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2110849_20230222
22 février 2023
22 février 2023
prévaloir d'une présence sur le territoire national en violation de la loi ; qu'ainsi Monsieur B A ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2114569_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
prévaloir d'une présence sur le territoire national en violation de la loi ; qu'ainsi Mme B C épouse A ne peut être regardée comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2112167_20230222
22 février 2023
22 février 2023
laquelle le préfet a refusé de lui accorder une autorisation de travail ne lui a pas été notifiée, cette circonstance, à la supposer établie, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de ladite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506215_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de la commission du titre de séjour est illisible, alors qu’au demeurant il n’a pas été en mesure de se faire représenter par son avocat et d’être assisté par un interprète au cours de la séance de ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2213172_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2213174_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle6ème chambre
DTA_2113443_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A " n'a allégué aucune raison de santé à l'appui de sa demande ", sans, d'une part, l'avoir mis à même de présenter utilement sa demande et, d'autre part, l'avoir l'invité à régulariser ladite demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2117808_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B, ce qu'il a fait après avoir saisi ladite commission, laquelle a émis un avis défavorable à la régularisation de M. B.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210980_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'entretien, le père lui verse chaque mois 100 euros en espèces pour les besoins de leur enfant ; qu'en outre, lorsqu'il garde l'enfant Nasseneba Noura A, il achète les produits nécessaires à son bien-être (lait
Source officielle3ème chambre
DTA_2021560_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle fait valoir qu'en 2013 et 2014, le produit n'en était qu'à ses balbutiements et qu'il ne s'agissait que d'un prototype permettant de diriger les travaux suite à différentes phases de tests.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2217240_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2110311_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 7.
Source officiellePage 11 sur 12