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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2010300_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
personnes et menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, commis le 17 juin 2012, et que ces éléments, dont la matérialité est établie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002131_20220804
4 août 2022
4 août 2022
sa réelle identité, ne saurait suffire, par elle-même, à caractériser une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur bénéfice soit refusé dès lors qu'il n'est pas établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_1916221_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de cet établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005050_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Le requérant établit avoir déposé, le 6 février 2020, à la direction territoriale de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en réponse à la lettre en date du 28 janvier 2020,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012440_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A soutient que la décision contestée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est illégale, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a pu bénéficier de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011883_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par décision du 31 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bobigny a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003936_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision en date du 12 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise, a accordé à M. B, l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, à raison de cet établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001991_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison de cet établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie
Source officielle8ème chambre
DTA_2300295_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représentée par Me Chaudon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301852_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle a sollicité, pour son unique établissement, sis 41 quai des Chartons à Bordeaux, auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde, des autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA), représenté par Me Guimet (Selarl Guimet Avocats), demande au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Enfin, il n'établit pas que cette activité aurait été exercée au Maroc, ainsi qu'il le soutient.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103937_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B C et Mme A C, représentés par l'AARPI Barata Charbonnel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Banassac-Canilhac a approuvé le
Source officielle4ème chambre
DTA_2102192_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B et autres ; - les observation de Me Charbonnel, représentant la société Oc'Via ; - et les observations de Me Latournerie, représentant SNCF Réseau. Une note en délibéré présentée pour M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009302_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en refusant de leur communiquer les documents sur lesquels le service s'est fondé pour établir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107561_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
représentée par Me Bouboutou, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 8 avril 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé un avertissement à l'encontre de son établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112565_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B n'établit pas avoir présenté une telle demande au préfet des Hauts-de-Seine. M. B a présenté ses observations, le 21 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513418_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A la suite d’une altercation, le 4 août 2025 avec ses colocataires, la directrice de l’établissement, par courrier du 8 août 2025, lui a notifié une fin de prise en charge en raison des violences commises
Source officiellePage 11 sur 37