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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603627_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, si la société Sogrebat explique que certaines certifications Qualibat demandées sont rares, il n’en résulte pas qu’elles aient été disproportionnées dès lors qu’elles étaient en rapport avec
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
projet de centrale photovoltaïque présente un intérêt général, il ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
flore ; enfin, la note explicative n’est pas objective ; - la commune a entaché sa délibération d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307237_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
autorisation provisoire dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application des articles 35 et 37 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200023_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dès lors, le permis modificatif a eu pour effet de régulariser l'illégalité dont était entaché le permis de construire initial.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300828_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B, représenté par Me Cuitot, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de construire, celui-ci ayant été délivré en 2018 ; - le permis de construire délivré aurait dû être retiré dès lors qu'il a été obtenu au moyen d'une fraude du pétitionnaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203340_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de cette déclaration est inopérant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003150_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces eaux ne sont dès lors plus captées et s'écoulent par les barbacanes du pont sur la propriété B.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
activité principale la réalisation de travaux viticoles et vinicoles, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail le 16 septembre 2021 concernant 19 travailleurs occupés à la cueillette
Source officielle1ère chambre
DTA_2100889_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
détention entre le 1er avril 2022 et le 31 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle1ère chambre
DTA_2203189_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109857_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique, pour prononcer à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les travaux de ce lot ont été réceptionnés avec réserves le 15 octobre 2020, en retenant une date d'achèvement des travaux au 31 juillet 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208210_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
connaissance ; • la circonstance que cette cheffe d'établissement ait tenu des propos calmes et mesurés au cours dudit entretien est sans incidence sur la qualification d'accident de service, dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2004682_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'est ni nécessaire ni proportionnée ; - elle porte atteinte à liberté de circulation des marchandises ; -elle est entachée d'erreur de droit dès lors
Source officiellePage 11 sur 18