Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'heures effectuées sur un temps de repos légal suite à un travail de nuit, et subsidiairement d'ordonner une expertise à cet égard en mettant les dépens à la charge

B... au paiement de la somme de 493,25 euros et, d’autre part, à ce qu’il soit mis à la charge de M.

décision portant rejet implicite du recours administratif qu'il a formé à l'encontre de cette même décision de retrait ; 2°) d'enjoindre à l'Anah de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

Soprema entreprises et la société Graglia à lui verser une somme de 493 499,74 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre solidairement à la charge

B A, représenté par Me Chakri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer

administrative, un expert médical avec pour mission de se prononcer sur les conditions de la prise en charge de Mme D...

B et autres, ayant leurs habitations respectives au chemin de La Châtre et au chemin du Gué à Ciron, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

des frais des élus, peuvent régulièrement être prises en charge par les finances municipales.

La société Altitude Investissement, sise rue place du téléphérique à Saint-Chaffrey (05330) exploite une activité de commerce de montagne.

responsabilité limitée Itinéraires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa dissolution ; 2°) de mettre à la charge

familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

astreinte journalière de 100 euros à compter de la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour étudiant, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 août 2022, le 19 janvier 2023 et le 25 janvier 2023, la société Orange, représentée par Me Chairay, demande au tribunal :

l'intérieur verse à l'instance l'accusé de réception du pli contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée pour cette infraction mentionnant que ce pli a été présenté le 2 mars 2023 au 13 rue Emmanuel Chabrier

retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bourgogne-Franche-Comté et confirmé cette injonction de mise en œuvre de mesures de sécurité et de prévention dans son établissement ; 2°) de mettre à la charge

Vergezac ; 2°) d'enjoindre à la société Pal Yves de procéder à la remise en état du site de manière à ce qu'il retrouve son état originel de terre agricole ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge