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compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé valant

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4ème Chambre

DTA_2206483_20250505

Administratif

5 mai 2025

C, - les observations de Me Colas, représentant la commune d'Henanbihen, - les observations de Me Guillois, représentant la SCEA de la Colline.

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2ème Chambre

DTA_2302981_20250521

Administratif

21 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Coppin, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503688_20251219

Administratif

19 décembre 2025

, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration de procéder, sans délai, à une recherche active et individualisée de postes vacants

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2ème chambre

DTA_2000131_20230608

Administratif

8 juin 2023

avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Tropics, représentée par Me Marsaudon, demande, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la mise en demeure n° 2M00003 du 25 juin 2020, valant

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7ème Chambre

DTA_2301308_20260327

Administratif

27 mars 2026

Elle soutient que : elle n’exerce pas une activité de coordination, qui concerne seulement l’intermédiation entre un particulier à la recherche d’un prestataire en vue de la délivrance d’un service à

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8ème chambre

DTA_2301808_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Connin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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6ème chambre

DTA_2104589_20231107

Administratif

7 novembre 2023

A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure en date du 26 avril 2021, valant commandement de payer la somme de 31 134,62 euros et de le décharger de l'obligation

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1 ère Chambre

DTA_2004831_20230516

Administratif

16 mai 2023

M. et Mme D ne soutiennent pas que, pour déterminer les résultats de chacun des exercices en cause, le vérificateur a été conduit à corriger des écritures comptables, telles que des écritures de stocks

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3ème Chambre

DTA_2202086_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il leur a, alors, été demandé de corriger cette anomalie et de réaliser, dans un délai de deux mois, des travaux visant à déconnecter cette gouttière du réseau des eaux usées et à prévoir une évacuation

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1 ère Chambre

DTA_2101161_20230321

Administratif

21 mars 2023

entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé

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1 ère Chambre

DTA_2101162_20230321

Administratif

21 mars 2023

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521545_20260113

Administratif

13 janvier 2026

traitement des candidats et est susceptible de l’avoir lésée dès lors que sa proposition est arrivée en seconde position, avec un infime écart de note globale, et que selon le montant ajouté à l’offre variante

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1ère Chambre

DTA_2212762_20230721

Administratif

21 juillet 2023

La coordination est composée des membres actifs de l'association, c'est-à-dire celles et ceux qui portent une mission pour le compte de l'association.

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5ème Chambre

DTA_2402193_20260414

Administratif

14 avril 2026

En premier lieu, à l’appui de ses requêtes, l’association Culture et Musique Irlandaises, qui ne demande pas l’annulation d’une décision, sollicite qu’il soit enjoint à l’administration fiscale de corriger

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3ème Chambre

DTA_2104172_20240411

Administratif

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 août 2021 et 20 septembre 2023, l'association Coordination Environnement du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal

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4ème Chambre

DTA_2200187_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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2ème Chambre

DTA_2200221_20250205

Administratif

5 février 2025

(OPC) ;'les délais ont dû être allongés en raison d'une variante technique sur le vide sanitaire, du traitement antitermites et antiradon ; les retards liés à la rampe d'accès, à la mise en œuvre des

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8ème chambre

DTA_2006908_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Il est également indiqué que la requérante n'a pas fait suffisamment preuve des aptitudes nécessaires à l'exercice du métier, et que la seconde année de stage ne lui a pas permis de corriger les insuffisances

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JU2

DTA_2303373_20250328

Administratif

28 mars 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans un immeuble situé rue du Château d'Eau à Bourg-et-Comin

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