Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, il n'est pas contesté que la somme de 64 049 euros a été comptabilisée au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant de l'imposition du solde débiteur du compte courant d'associé de M. A : 6.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203679_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a alloué que 3 780 euros d'aide personnalisée au logement sur la période courant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300914_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37.3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
bénéficie du droit à l'erreur visé par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a expressément renoncé le 1er janvier 2017 aux droits tirés de son compte courant
Source officielle5ème chambre
DTA_2207205_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'administration a imposé entre ses mains des sommes inscrites sur un compte courant d'associé ouvert à son nom dans les comptes de la société France Patrimoine Concept, alors que
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505830_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2504417 du 6 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a décidé de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période courant du 23 juillet au 6 août
Source officielle1ère chambre
DTA_2100924_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont la SARL SCPB a fait l'objet en 2017, l'administration a constaté que le solde du compte courant d'associé détenu par
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2002101_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
calculant le prix de vente moyen au 1er janvier 2019 ; - en excluant le prix de vente du numéro du samedi, du calcul du prix de vente moyen, le ministre a commis une erreur de droit ; son édition courante
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907369_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
avocate, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles appelée à se prononcer sur le montant du solde débiteur du compte courant
Source officielle4ème chambre
DTA_2203094_20240206
6 février 2024
6 février 2024
; elle ne pouvait considérer que les sommes inscrites au crédit du compte-courant d'associé ouvert au nom de Mme Yildirim présente le caractère d'un passif injustifié sur le fondement de l'article 38-
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ils soutiennent que : - la somme globale de 55 141,43 euros, qui correspond à divers remboursements au profit de la société Immolga, a été inscrite par erreur au crédit du compte courant d'associé de
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 et d'un montant de 782,52 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active pour la période courant du 1er juin 2013 au 28 février 2014.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103658_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours des années d'imposition en litige, exclusivement exercée une activité de stockage, pour l'essentiel à ciel ouvert et à l'aide de moyens techniques courants
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505262_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; (…) ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103283_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Coquerel ainsi que de son maire, pour la commune d'Hénouville. Considérant ce qui suit : 1. M. A B a acquis auprès de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Toutefois, il est constant que les sommes en litige ont été portées au compte courant d’associé de M. A....
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Toutefois, il est constant que les sommes en litige ont été portées au compte courant d’associé de M. A....
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
proposition de rectification du 16 mai 2019 ; - le service vérificateur a commis une erreur sur le montant des revenus distribués fixés à 60 088 euros, alors qu'il est constaté que le prétendu compte-courant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009721_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - l'achat des créances figurant sur les comptes courants d'associés A et Mme B au sein de la SARL Zoé Shop par la SAS Monta Meubles ne constitue pas un acte anormal de gestion dès
Source officiellePage 11 sur 1193
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