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Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a séjourné à " La cité, rue des Essarts " à Grand-Couronne des années 1967 à 1970

Source officielle

8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par deux courriers du 5 mai 2023, notifiés respectivement au centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale (CIG) de la grande couronne et au département des Yvelines les 9 et

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514266_20260305

Administratif

5 mars 2026

C... occupe depuis le 24 février 2025 un logement de type 1 situé à Couëron. Cette requête a été communiquée à M. C... qui n’a pas produit de mémoire en défense.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501005_20250210

Administratif

10 février 2025

Il soutient que Mme B A occupe depuis le 7 juin 2024 un logement de type T2 situé à Couëron. Cette requête a été communiquée à Mme B A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600594_20260505

Administratif

5 mai 2026

comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le jury d’admission au concours externe de rédacteur territorial du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403025_20250227

Administratif

27 février 2025

prononcer la réduction, à concurrence de 861 446 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans la commune de Grand-Couronne

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402086_20250318

Administratif

18 mars 2025

décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison de cinq appartements situés 14 rue de la Libération à La Couronne

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304152_20231107

Administratif

7 novembre 2023

commissaire de justice du 17 octobre 2023, ainsi que de tous occupants non identifiés sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AR 41 et du parking mutualisé du Parc des Expositions et du Zénith à Petit-Couronne

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600768_20260213

Administratif

13 février 2026

O R D O N N E Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie de la couture et autre est rejetée.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601404_20260430

Administratif

30 avril 2026

compte, dans le décompte des avantages en nature, de la dérogation accordée le 21 juillet 2025 à l’obligation de résider dans un logement de fonction du lycée professionnel Fernand Léger de Grand-Couronne

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1ère chambre

DTA_2203301_20240326

Administratif

26 mars 2024

du centre urbain, en utilisant les opportunités foncières à l'intérieur ou dans la continuité des enveloppes urbaines existantes pour maîtriser le développement du centre urbain et de sa première couronne

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1ère chambre

DTA_2200997_20240226

Administratif

26 février 2024

la délibération n°2021-39 du 4 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Norville a procédé au déclassement du terrain situé entre les numéros 22 et 24 de la rue du Fossé Couturier

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1ère Chambre

DTA_2404227_20250516

Administratif

16 mai 2025

B A, représenté par Me Courbron Tchoulev, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance dont est saisie la cour d'appel de Versailles

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4e Section - 1re Chambre

DTA_1923756_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Par un arrêté du 16 septembre 2019 la maire de Paris a délivré ledit permis de construire à la société Christian Dior Couture. Par leur requête, Mme B F et M.

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2ème Chambre (JU)

DTA_2402515_20250408

Administratif

8 avril 2025

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien dont ils sont propriétaires indivis au 4, rue des Coutures

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4ème Chambre

DTA_1904259_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2020, la commune de Faulquemont, représentée par Me Couronne conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2106009_20250728

Administratif

28 juillet 2025

et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 20 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis du 1er mars 2021 rendu par la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne

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2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

Administratif

18 janvier 2024

La société Pétroplus Pipelines Petit-Couronne (ci-après également dénommée PPPC), filiale à 100 % de la SAS Pétroplus Raffinage Petit-Couronne (ci-après également dénommée PRPC), était propriétaire de

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

Administratif

24 janvier 2025

d'urbanisme intercommunal créées (textuelles et graphiques, générales et spécifiques) relatives aux zones UAA, UBC et la zone A à l'entrée sud sur la commune de La Maxe ainsi que les zones UAA et UBC sur la couronne

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511994_20250811

Administratif

11 août 2025

A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 6 rue de Casanova, à Couëron (44 220), géré par l'association Saint-Benoît Labre. 2. M.

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