Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307145_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - la décision constitue une sanction déguisée ; - la décision du 22 septembre 2022 est entachée d’un défaut de motivation ; - aucune condition d’âge n’est requise pour intégrer
Source officielle3ème chambre
DTA_2204708_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
fonction de surveillant principal qui ouvre droit à la perception de cette majoration ; - le refus de lui verser cette indemnité pour charges pénitentiaires majorée constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2202289_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En troisième et dernier lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203107_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B soutient que : - la décision attaquée, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, est entachée d'un vice de procédure, faute pour lui d'avoir été mis à même de prendre connaissance de son dossier
Source officielle5ème chambre
DTA_2200019_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dès lors que la vacance du poste de chargé de mission n'a pas été publiée préalablement à sa nomination, et que son dossier individuel ne lui a pas été communiqué ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielleChambre 2
DTA_2000036_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A soutient que son changement d'affectation constitue une sanction déguisée, il ne fait état d'aucun élément permettant de le démontrer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400377_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 11 avril 2024 est insuffisamment motivé ; - il revêt la forme d'une sanction disciplinaire déguisée qui a été prise aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'il
Source officielle8ème chambre
DTA_2401050_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : – son changement d’affectation n’est pas justifié par l’intérêt du service ; – son changement d’affectation, qui constitue une sanction déguisée prononcée à raison des mêmes faits que
Source officielle4ème chambre
DTA_1910109_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de non-renouvellement de contrat : - le délai de préavis fixé par les dispositions combinées des articles 38-1 et L. 5212-2 du code du travail n'a pas été respecté ; - s'agissant d'une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502016_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sanction du 2e groupe qui doit, en vertu de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, être précédée de la consultation du conseil de discipline ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105711_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une ordonnance n°464493 du 1er juin 2022, le president de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme C B du 30 mai 2022 tendant au dépaysement pour cause
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202359_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une ordonnance n°464493 du 1er juin 2022, le president de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme C B du 30 mai 2022 tendant au dépaysement pour cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2101103_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
intérieur ; - la décision n'a pas été précédée d'une saisine de la commission administrative paritaire ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - la décision constitue une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre
DTA_2205047_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B doit être regardé comme soutenant que : - la décision constitue une sanction déguisée, qui ne pouvait être édictée sans l'avis du conseil de discipline ; - elle est illégale par exception d'illégalité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302267_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
en litige a des effets sur son état de santé, sur sa vie personnelle et sa situation financière ; - elle n'a pas eu le choix de son affectation ; - la décision en litige constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302439_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A D, représenté par Me Kobo, demande au tribunal : 1°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à rembourser au fonds de garantie SARVI les sommes qu'il a déboursées pour réparer les dommages qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200337_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, la société Snapse, représentée par la Selarl Cabinet Degryse Massuco agissant par Me Degryse, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; son changement d'affectation est une sanction non prévue par l'échelle des peines applicables ; c'est une sanction déguisée
Source officielle10ème Chambre
DTA_2202144_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
celui d'assistante de direction à la direction financière, sans qu'un nouveau contrat de travail écrit soit souscrit ; - son changement d'affectation d'office constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officiellePage 11 sur 243