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dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410422_20241119

Administratif

19 novembre 2024

une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ".

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502099_20250522

Administratif

22 mai 2025

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503620_20250828

Administratif

28 août 2025

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302890_20230830

Administratif

30 août 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303768_20231108

Administratif

8 novembre 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2209279_20230601

Administratif

1 juin 2023

C B, représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un document de circulation à l'enfant mineur

Source officielle

9ème chambre

DTA_2307762_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2601638_20260401

Administratif

1 avril 2026

. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) » 3.

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1ère Chambre

DTA_1911856_20220719

Administratif

19 juillet 2022

. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. " Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme

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1ère Chambre

DTA_1912264_20220719

Administratif

19 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602551_20260330

Administratif

30 mars 2026

exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai

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12eme chambre

DTA_2311434_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Elle soutient que : - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, au regard du 1° bis de l'article L. 1233-62 du code du travail, dès lors qu'il ne prévoit aucune action pertinente destinée à

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juge unique (3)

DTA_2301271_20250326

Administratif

26 mars 2025

et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507207_20250612

Administratif

12 juin 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire injonction à la préfète du Rhône de délivrer à sa fille un titre de voyage pour étranger mineur dans un délai

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502127_20250710

Administratif

10 juillet 2025

notamment de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater la carence fautive de la région Normandie et de l'AD Normandie, d'ordonner à ces deux institutions de transmettre, dans un délai

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1ère chambre

DTA_2102880_20240123

Administratif

23 janvier 2024

La SCI Le Moulin de Fleurac, représentée par Me Devaine, a produit des pièces le 25 octobre 2023.

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5ème Chambre

DTA_2400088_20251014

Administratif

14 octobre 2025

mauvais état, et notamment pas qu’ils montraient des signes extérieurs d'un quelconque dépérissement ou de pourrissement interne, de fragilité ou de dangerosité ni que leur état d’inclinaison ou de déracinement

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juge unique (2)

DTA_2401369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

B..., né le 3 mai 1977 à Denain, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d’information intégral.

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8e Section - MESD

DTA_2415849_20240624

Administratif

24 juin 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a nécessairement compris la teneur de l'arrêté attaqué, ainsi que la mention des voies et délais de recours qui lui sont attachées dès lors qu'il

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