CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300648_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 visée ci-dessus : " Taxes administratives / 1.
4ème chambre
DTA_2202496_20250306
6 mars 2025
. / Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit ". 5.
8ème chambre
DTA_2104259_20230718
18 juillet 2023
. / Ils sont également prononcés à l'ancienneté selon les conditions définies au point 4.2.3 ci-dessous (). ".
6ème Chambre
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
De même s’agissant des armoires techniques leur superficie est inférieure à 5 m² donc en dessous du seuil nécessaire au dépôt d’une déclaration préalable.
DTA_2305527_20260324
3ème chambre
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 25 avril 2002 : " () Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire
3 ème Chambre
DTA_2202018_20221117
17 novembre 2022
Déplacés en France, ils ont sollicité du préfet de la Seine-Maritime le bénéfice de la protection temporaire prévue par les dispositions citées ci-dessous.
DTA_2101011_20221108
4ème Chambre
DTA_2308627_20260512
12 mai 2026
Il ressort des plans du permis de construire modificatif que ce dernier autorise l’agrandissement d’une terrasse en rez-de-chaussée, dans le prolongement de la terrasse actuelle située au-dessus du vide
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301457_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour
ORTA_2203899_20240202
Magistrat Belot
DTA_2206671_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que les revenus de son foyer, compte tenu de sa composition, sont inférieurs au seuil de ressources, tel que prévu par le barème du département des Yvelines, au-dessous duquel aucune participation
DTA_2207282_20230110
5e chambre
DTA_2402987_20250725
25 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'annulation des titres exécutoires mentionnés ci-dessous
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531269_20260408
8 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions citées ci-dessus doit être écarté. 5.
8ème Chambre
DTA_2312123_20250225
25 février 2025
Aux termes de son article R*423-18 : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
2 ème Chambre
DTA_2100999_20221110
10 novembre 2022
et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus
2ème chambre
DTA_2310244_20260122
22 janvier 2026
du plancher bas et le dessus du plancher haut qui lui est immédiatement supérieur.
7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
l'emprise réelle au sol inondable ; - il méconnaît enfin l'article U. 3-11-1 du règlement du PLU prévoyant que pour les bâtiments situés en zone inondable, les parties des constructions situées en-dessous
5ème Chambre
DTA_2203504_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
Page 11 sur 4422