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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523231_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que Dominique Hady C..., fils et frère des requérantes, est atteint d’une maladie hématologique sévère, son état de santé nécessite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502559_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
commerciales n° 122 à 125 ainsi que du toit terrasse et de la terrasse attenantes, qui constituent des dépendances du domaine public du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500535_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
n° 58 à 61 ainsi que des terrasses attenantes, qui constituent des dépendances du domaine public du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100557_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203333_20260213
13 février 2026
13 février 2026
a constaté la désaffectation du domaine public d’une partie de la parcelle AH 301 et l’a déclassé du domaine public, ensemble la décision du 24 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501424_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400026_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin
Source officielle2ème chambre
DTA_2400027_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 1er septembre 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin
Source officielle2ème chambre
DTA_2400029_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fondée à demander l'expulsion de M. A et de la société Style Inox des dépendances du domaine public aéronautique qu'ils occupent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400032_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 1er septembre 2023 le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par courrier du 1er septembre 2023 le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin
Source officielle3ème chambre
DTA_2104383_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Parallèlement, la commune a conclu, le 28 avril 2022, une convention d'occupation du domaine public avec la SARL La Cocarde de Saint-Paul, gérante du restaurant " Chez Andreas ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513122_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de permis de construire initial, notamment de la notice architecturale du projet et de la pièce « plan de masse général servitude » que, contrairement à ce que soutient
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500745_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de ne pas signer les conventions d'occupation du domaine public attribué à la SNC " Couleur Proupre ", à la SARL " Cocarde de Saint-Paul ", à la SAS " Avec amour " et à la SARL " Ad Catering au titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants des parcelles 242, 243 et 244 à Saint-Ouen l'Aumône, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301892_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 avril et 11 mai 2023, la SCEA Château Sainte Barbe, représentée par Me Marbot, avocat, demande au juge des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900956_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 décembre 1983, le préfet de la Vendée a transféré le port de Bourgenay à la commune de Talmont-Saint-Hilaire à compter du 1er janvier 1984.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102020_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
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