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ESTEVES La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

2ème chambre

DTA_2104977_20230522

Administratif

22 mai 2023

Si au titre des frais liés à la construction et l'aménagement de son logement personnel, Mme D A demande en premier lieu, l'indemnisation du coût d'acquisition d'un terrain situé à Saint-Estève de 4 ares

Source officielle

8ème chambre

DTA_2205553_20240523

Administratif

23 mai 2024

Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Magistrat Connin

DTA_2100681_20230309

Administratif

9 mars 2023

ESTEVES La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Magistrat Connin

DTA_2102243_20230309

Administratif

9 mars 2023

ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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JU3

DTA_2103866_20231122

Administratif

22 novembre 2023

été abordés durant l'entretien ; - le compte rendu ne mentionne pas ses données relatives à son échelon et à sa date de promotion dans l'échelon ; - le compte rendu par le biais de l'application ESTEVE

Source officielle

8ème chambre

DTA_2309452_20240307

Administratif

7 mars 2024

Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

8ème chambre

DTA_2408140_20250616

Administratif

16 juin 2025

Source officielle

8ème chambre

DTA_2300202_20230406

Administratif

6 avril 2023

Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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2ème Chambre

DTA_1906262_20230308

Administratif

8 mars 2023

A B, représenté par Me Estève, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à la SAS Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401472_20240530

Administratif

30 mai 2024

B A, représenté par le cabinet Estere, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 de la préfète du Loiret refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le

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9ème chambre

DTA_2509531_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., ressortissante paraguayenne née en 1990 à Ciudad del Este (Paraguay), est entrée en France le 17 juillet 2021 selon ses déclarations.

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8ème chambre

DTA_2510687_20260312

Administratif

12 mars 2026

Esteves La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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8ème chambre

DTA_2510876_20260409

Administratif

9 avril 2026

Esteves La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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8ème chambre

DTA_2510890_20260409

Administratif

9 avril 2026

Source officielle

8ème chambre

DTA_2506059_20260205

Administratif

5 février 2026

Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

8ème chambre

DTA_2507521_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601094_20260211

Administratif

11 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, Mme C..., représentée par le cabinet d'avocats ESTERE, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article

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Etrangers urgents

DTA_2602746_20260312

Administratif

12 mars 2026

C..., représenté par le cabinet d’avocats « ESTERE », demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 1er février 2026 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520358_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats ESTERE, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521

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