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administrative et qu'il soit obligé de quitter le territoire français ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen pour lui de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour qu'il espère

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1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2430056_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’espère : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303778_20240403

Administratif

3 avril 2024

Dans les circonstances de l'espère, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303836_20230717

Administratif

17 juillet 2023

A B doit être regardée, compte tenu de l'entrée utilisée pour le dépôt du dossier dans l'application " Télérecours citoyen ", comme saisissant le juge des référés afin qu'il enjoigne au collège de l'Estey

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3ème Chambre

DTA_2303089_20250604

Administratif

4 juin 2025

A B, adjoint technique territorial exerçant auprès du département de l'Oise des fonctions d'agent d'exploitation au centre routier départemental d'Estrées-Saint-Denis, demande au tribunal, d'une part,

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508139_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Sur l’urgence : elle ne peut poursuivre la formation au sein de l’établissement public pour laquelle elle dispose d’un financement public ; elle perdra une année de formation ; elle ne peut plus espérer

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600136_20260313

Administratif

13 mars 2026

- l’illégalité de cette décision constitue une faute dont l’administration lui doit réparation ; - le préjudice qui en a résulté est constitué par la perte des rémunérations qu’il était en droit d’espérer

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602728_20260428

Administratif

28 avril 2026

Il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances particulières de l’espère, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge Mme A... une somme de 300 euros à verser à l’Etat au titre

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302081_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Elle soutient que : - l'indu résulte du versement tardif d'une pension de retraite ; elle ne titre aucun revenu de son activité actuelle de commerçante, et espère pouvoir céder le fonds de commerce.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304743_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre des frais d'instance.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404270_20250718

Administratif

18 juillet 2025

de la commune du Cannet a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable DP 00603023P0242 déposée par Mme D C pour une division en vue de construire sur un terrain situé chemin de l'Estelle

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Eloignement urgent

DTA_2403045_20240611

Administratif

11 juin 2024

Si le requérant fait également valoir qu'il espère vivre légalement en France, fonder une famille, faire venir sa famille vivant actuellement au Brésil en France, avoir des enfants et étudier et travailler

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304653_20231218

Administratif

18 décembre 2023

même mesure méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-6 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est mère d'une enfant française par filiation paternelle, Jean Estelle

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307456_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Il ressort toutefois des pièces versées dans l'instance que l'intéressé est domicilié à Saint-Estève, dans le département des Pyrénées-Orientales, le siège de sa société de sécurité privée étant également

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404679_20250521

Administratif

21 mai 2025

29 novembre 2024, 27 février, 14 mars, 26 mars et 22 avril 2025, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Estrées-Mons

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431140_20241126

Administratif

26 novembre 2024

courriels avec le service en charge de l'ordre public des 24 et 25 novembre 2024, par laquelle a interdit les manifestations statiques organisées par le DAL à l'angle de la rue de Ségur et de la rue d'Estrées

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ELOIGNEMENT

DTA_2510501_20250902

Administratif

2 septembre 2025

A C, représenté par le cabinet d'avocats ESTERE, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 août 2025 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a

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Pole Social (JU)

DTA_2304427_20250317

Administratif

17 mars 2025

B sollicite une indemnisation des préjudices qu'il estime lui avoir été occasionnés " pour lui avoir laissé espérer sans réserve qu'un logement lui était attribué mettant fin à sa précarité ", et liés

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6ème Chambre

DTA_2302510_20260227

Administratif

27 février 2026

cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porté par Toulouse Métropole consistant en la réalisation d’une gendarmerie et de quatre-cent-trente logements dans le secteur de Pé d’Estèbe-Belle-Enseigne

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