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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2006278_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

tendant à l'irrecevabilité des conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2020, en ce qu'en l'absence de circonstances particulières dont les requérantes feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313142_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

F, à Mme C B, à Edufazil Haydari, à Ferdin Haydari et à Mahmaz Haydari, au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer les visas sollicités, dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206694_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'arrêté du 14 septembre 2022 en tant seulement qu'il autorise la chasse et fixe à six le prélèvement maximal autorisé du lagopède alpin dans le massif des Alpes internes du Nord occidentales (Revel, La Ferrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501608_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

la production de la seule décision prise par la préfète du Rhône le 16 février 2024, ne permet pas au juge d'apprécier de manière suffisamment précise la situation du requérant, et les motifs qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500405_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire, plus précisément du tribunal judiciaire de Valenciennes, dès lors que l’intéressée habite dans la commune de Ferrière-la-Grande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517053_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette décision « 48 SI » a été adressée par courrier recommandé du 25 octobre 2019 n° LP 2C 153 515 3294 0 au domicile de Mme B..., soit au 57 avenue du général de Gaulle, bâtiment B, à Ozoir-la-Ferrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501607_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

production de la seule décision prise par la préfète du Rhône le 16 février 2024, ne permet pas au juge d'apprécier de manière suffisamment précise la situation de la requérante, et les motifs qui feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402387_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par suite, toutes les mesures demandées par le requérant feraient obstacles à l'exécution de cette décision de refus de titre de séjour. Elles sont dès lors irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510786_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont ses représentants légaux feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502076_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Si elle a un fils né aux Comores le 19 juin 2014 dont le père est décédé en 2019, elle n’apporte aucune précision sur les circonstances qui feraient obstacle à ce que cet enfant reparte avec elle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508900_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

dossier que Mme B ait préalablement saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, d'autre part, il n'est pas établi que les informations demandées existeraient ou, dans un tel cas, ne feraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211124_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Un fils ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un refus de visa opposé à ses parents, majeurs et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'ils feraient l'objet d'une

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2102581_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, dans ses écritures initiales, la société Carrefour Property France avait proposé de prendre comme nouveau terme de référence le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Ferrières-en-Brie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203549_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont les requérants feraient

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TA

6ème Chambre

DTA_2312782_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, il y a lieu d’enjoindre à la commune de La Garenne-Colombes de communiquer à Mme B... une copie lisible, après occultation des mentions qui pourraient porter atteinte à la vie privée de tiers ou feraient

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2208108_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'intéressé du fait qu'avait été portée à la connaissance des bailleurs sociaux la nécessité de chercher un logement correspondant à la composition de sa famille ; - un logement de type T3 situé à La Ferrière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403254_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

B D, agissant également en qualité de représentants légaux des enfants A et E D, représentés par Me Férielle Kati, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600130_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... feraient ainsi obstacle à l’exécution de cette décision et, n’étant pas de nature à prévenir un péril grave, sont donc manifestement insusceptibles d’être prescrites par le juge des référés saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505449_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A n'établit pas l'utilité des mesures sollicitées, pas plus qu'il n'établit que ces mesures ne feraient pas obstacle à une décision administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505706_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Un fils ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt à agir à l'encontre d'un refus de visa opposé à ses parents majeurs et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'ils feraient l'objet d'une

Source officielle

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