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La commission de médiation de Paris a, par une décision du 12 août 2021, rejeté sa demande aux motifs que " si les éléments fournis à l'appui de son recours permettent de caractériser que le requérant

Source officielle

11ème chambre

DTA_2307381_20240416

Administratif

16 avril 2024

Il soutient que : - la décision contestée procède d'une appréciation erronée des justificatifs fournis à l'appui de sa demande de délivrance de visa ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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9ème Chambre

DTA_2212257_20230605

Administratif

5 juin 2023

Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".

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10ème chambre

DTA_2315336_20251205

Administratif

5 décembre 2025

. – Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire

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Reconduite à la frontière

DTA_2310595_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414082_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Dans cette missive, cette administration explique qu'après examen de mon dossier de naturalisation, de classer sans suite mon dossier de naturalisation car je n'avais pas fourni d'attestation linguistique

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313798_20240327

Administratif

27 mars 2024

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

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6ème Chambre

DTA_2203785_20240514

Administratif

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 221-8 du même code : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

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3ème Chambre

DTA_2101059_20230412

Administratif

12 avril 2023

Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

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Chambre DALO

DTA_2211204_20231120

Administratif

20 novembre 2023

B indique qu'il dispose d'un droit au séjour et maintient qu'il a fourni toutes les pièces qui lui ont été demandées.

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Chambre DALO

DTA_2203547_20230329

Administratif

29 mars 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'indique la décision en litige, il a fourni toutes les pièces nécessaires à l'instruction de son dossier ; - il occupe un studio qui ne lui convient plus ;

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Juge des référés

DTA_2300547_20230306

Administratif

6 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403911_20240223

Administratif

23 février 2024

Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

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2ème chambre

DTA_2300573_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il soutient que : - il est fondé à solliciter le bénéfice du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu’il fournit à ses clients des prestations para-hôtelières au sens du b. du 4° de l’article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302742_20231027

Administratif

27 octobre 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Pau a refusé de lui fournir

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602998_20260414

Administratif

14 avril 2026

; le groupement n’est donc pas en tort de ne pas les avoir fournies ; le groupement a proposé une solution bas carbone à moindre coût ; il n’est pas possible que le producteur d’acier fournisse un certificat

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2315998_20240318

Administratif

18 mars 2024

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400261_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il a fourni

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14ème chambre, DALO

DTA_2311261_20250108

Administratif

8 janvier 2025

la commission de médiation a commis une erreur de droit en ne le reconnaissant pas comme prioritaire et urgent ; - la commission de médiation a commis une erreur manifeste d'appréciation car il a fourni

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506045_20250821

Administratif

21 août 2025

La mise en fourrière d'un véhicule automobile prescrite sur le fondement des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire.

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