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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104506_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104603_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 3 heures 30 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104604_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 22 heures 15 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (direction départementale de la police de l'air et des frontières

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103377_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

C et Mme D sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section D n° 304 et n° 535 dans le hameau de Bonaguil, sur la commune de Saint-Front-sur-Lémance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515572_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant maintien en zone d'attente pour une durée de quatre jours ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la police aux frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512326_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 mai 2025 par laquelle un agent de la police aux frontières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304470_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400778_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

- ce retrait explique que les services de la police aux frontières ont, tandis que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402704_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle un brigadier-chef de la police aux frontières

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504487_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par les personnes code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505584_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502812_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de franchir les frontières

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411244_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2413403_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) « frontières extérieures » : les frontières terrestres des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210029_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100214_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de sa reconduite à la frontière.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906204_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cet arrêté comporte une prescription imposant à l'exploitant de stabiliser de manière pérenne le front Est dans un délai de six mois par confortement du pied de front par réalisation d'une ou plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502120_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

par les personnes dit " code frontières Schengen " ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506641_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005623_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C A B, représenté par Me Laforêt, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle la police aux frontières de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Source officielle

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