1 250 euros à Me Galinon au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta qui n'a pas produit de mémoire.

Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de Sotta a accordé à M.

La requête a été communiquée à la commune de Sotta qui n’a pas produit d’observations.

A..., par lequel le maire de Sotta a déclaré réalisable la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F n° 530, lieu-dit Petra Longa Salvini.

A par le maire de Sotta. 2.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta, à M. C... et à M. B... qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 29 mai 2024 du maire de la commune de Sotta est annulé.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Solo Invest est transmis au tribunal administratif de Paris.

référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel le maire de Sotta

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Soho Habitat ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

Alain et Aniel Paneque-Solor.

écritures : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés L'Auxiliaire, Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre Est, Socotec construction, Rubin et Varreon et Soho

; 2°) d'enjoindre au préfet de police de cesser ses entraves à la liberté de manifester du collectif " Libérons l'Algérie " ; 3°) d'ordonner au préfet de police la restitution du matériel de sonorisation

Par un arrêté du 2 juin 2023, le maire de Sotta a retiré, à la demande de la société pétitionnaire, l'arrêté litigieux du 23 février 2023.

Par un arrêté du 14 décembre 2022, le maire de Sotta a retiré, à la demande du pétitionnaire, la décision litigieuse du 18 juillet 2022.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 30 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2024.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme F C, représentée par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Sotta

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Sotta du 22 juillet 2021 est annulée.

Les conclusions présentées par la société SOHO ATLAS IN FINE, la partie perdante, doivent être rejetées.