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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 5.
DTA_2107896_20250424
24 avril 2025
Il en résulte également qu'ils constituent un manquement à ses obligations professionnelles, présentent un caractère fautif et sont, dès lors, de nature à justifier une sanction disciplinaire. 9.
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2402746_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.
5ème chambre
DTA_2402393_20260205
5 février 2026
375,92 euros, 34,81 euros, 13,99 euros, ainsi que les 11, 25 et 26 mars 2023, à hauteur de 90,13 litres, 33,9 litres, 96,19 litres, 74,25 litres et 40, 89 litres, et que ces faits constituaient des manquements
2ème chambre
DTA_1922780_20220929
29 septembre 2022
En ce qui concerne le manquement au devoir de conseil : 5.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302939_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gaulmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606264_20260416
16 avril 2026
laquelle le maire de Mamers a tacitement accordé à la société SAS A... un permis de construire n° 72180 25 00001 des cellules commerciales, sur la parcelle cadastrée AD n° 160, située chemin de la Mare Gautier
1ère Chambre
DTA_2202854_20250211
11 février 2025
Il fait valoir que : - le déféré formé par la préfète de Vaucluse présente un caractère abusif ; - l'exercice de ce recours lui a causé, au titre de son activité agricole, un manque à gagner de 20
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
Pour justifier de l’application de la pénalité pour manquement délibéré, l’administration a notamment relevé que la société cessionnaire, dirigée par M. C...
DTA_2301126_20260209
9 février 2026
Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2301129_20260209
DTA_2301607_20231221
21 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 13 juin 2023 manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2306501_20250717
17 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, qui manque en fait, doit être écarté. 5.
DTA_2504840_20251230
30 décembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté manque en fait.
DTA_2201114_20230511
11 mai 2023
La sanction de révocation a également été prise aux motifs que ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux obligations d'intégrité, de dignité, de loyauté et de probité et qu'ils
DTA_2101423_20240418
18 avril 2024
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit donc être écarté. 3.
DTA_2000785_20230629
29 juin 2023
Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 6.
DTA_2001097_20220704
4 juillet 2022
les difficultés d'exploiter une activité de restauration estudiantine dans la B de l'étudiant, en raison de la fermeture de l'accès direct entre les parcelles DN n°996 et 997, résulteraient d'un manquement
DTA_2001116_20230613
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2103617_20230330
30 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 3.
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