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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405400_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En outre, eu égard à son mariage avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, au vu des ressources du couple et de leur logement de son mariage, le requérant entre dans la catégorie ouvrant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300585_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n'établit qu'il ne puisse pas se déplacer au moyen des transports en commun tant pour ses recherches d'emploi que pour ses charges familiales alors qu'il résulte au contraire de l'instruction que son " logement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513558_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme K E et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement
Source officielleJuge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
26 février 2026
opposable n’a pas de suites à sa demande de logement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106227_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a délivré à la société Hélénis un permis de construire un immeuble collectif de 17 logements
Source officielleJuge unique
DTA_2300280_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20230209
9 février 2023
9 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Lattes a délivré à la SCCV Les Platanes un permis de construire pour la réalisation d'un programme de 9 logements
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'administration fait valoir sans être recontredite que le requérant est propriétaire à titre personnel d'un logement situé 63 route des Vallées à Ballan-Miré en indivision avec son ex-épouse et pour lequel
Source officielle3ème chambre
DTA_2004171_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La SARL du Parc Magudas est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière de logements.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206360_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur matérielle, en ce qu'il justifie de la détention d'un passeport et d'un logement ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102376_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En outre, en faisant le ratio entre la surface de plancher affectée aux logements dits libres, de 2 528 m², et celle affectée aux logements sociaux, de 1 036 m², et en prenant 17 places maximum pour les
Source officielle2ème chambre
DTA_2002160_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202664_20220818
18 août 2022
18 août 2022
La société d'HLM Valloire Habitat a lancé, le 22 mars 2022, une procédure adaptée portant sur la construction de 21 logements collectifs en locatif social.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202058_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au pétitionnaire de préciser " le mode d'utilisation principal des logements créés ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit
Source officielle3ème chambre
DTA_2401090_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, la double circonstance qu'elle exerce une activité professionnelle dans un secteur en tension et qu'elle est propriétaire de son logement ne saurait être considérée comme révélant une intégration
Source officielle1ère chambre
DTA_2202394_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et l'aménagement de deux remises existantes en rez-de-chaussée en deux nouveaux logements sur un terrain situé 190 chemin de Moulares ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500675_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le 21 décembre 2021, la société a présenté deux autres demandes de permis de construire sur la même parcelle ramenant le projet à 40 logements dont 12 sociaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203489_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté du 3 mars 2011 devenu définitif, le maire de Grabels a délivré à la SCI Majorelles un permis de construire pour la réalisation de dix-sept logements individuels sur un terrain situé 332 rue
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