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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502761_20250829
29 août 2025
29 août 2025
2025, Mme A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à : 1°) ce qu'il soit enjoint au département de Meurthe-et-Moselle
Source officielle3ème chambre
DTA_2204991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 2204991, Mme B D, représentée par Me Rommelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, lorsque le référencement est accordé à une personne morale, les personnes physiques ne peuvent se prévaloir de la qualité de médiateur de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202658_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Moselle, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2501476_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403861_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Moselle du 3 avril 2024 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302650_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B représenté par Me Delvillé, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400997_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... représenté par Me Moumni demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 10 juillet 2023 par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, ensemble, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215550_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à son avocat de lui réparer son préjudice matériel de 50 euros ainsi que son préjudice moral de 2 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101839_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le CAPS conclut au rejet de la requête concernant les demandes d'indemnisation au titre du préjudice moral.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503524_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501748_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305761_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Morel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2305946_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Morel en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2306027_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Morel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2305489_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Morel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant pas présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302037_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, en refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505244_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle
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