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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502213_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301041_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an () ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2301919_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2203782_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - ayant appris la perte de validité de son permis de conduire lors d'un contrôle de gendarmerie du 2 janvier 2021, il a informé les services de gendarmerie de son adresse ; à la suite
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2200253_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301392_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Jean-Baptiste Iosca, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 13 mars 2023 lui notifiant la perte
Source officielle2ème chambre
DTA_2304169_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ces conditions, de simples pertes d'ensoleillement et d'éclairage naturel, pertes très limitées, et alors, au demeurant, que l'implantation de la construction projetée a été modifiée par le permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307392_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
et indemnités d'un montant mensuel de 723,15 euros alors qu'elle a cinq enfants à charge et qu'elle supporte des crédits ; qu'elle compromet son avenir dans la police municipale dès lors qu'elle ne peut
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2109209_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes
Source officielle6ème chambre
DTA_2002699_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il s'ensuit que la perte de rentabilité alléguée, qui n'est pas assortie des justificatifs requis, ne peut être retenue. Sur les frais de recours : 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200691_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire de la parcelle cadastrée section A n° 3399, au lieudit " Milella ", dans la commune de Peri
Source officielle4ème chambre
DTA_1912652_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir d'une perte financière qui ne ressort pas des bulletins de paye produits ainsi que d'une perte de responsabilités, laquelle, si elle est caractérisée, ne saurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200879_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600136_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représenté par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner le Conseil national des activités privées (CNAPS) à lui payer une indemnité de 3 809,19 euros à valoir sur la réparation
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305606_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation pénale devenue définitive et que le permis perd
Source officielle1ère chambre
DTA_2300247_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... et de Me Peres, représentant le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106059_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-9 du même décret : " [] La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et,
Source officielleChambre 1
DTA_2000230_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
Source officiellePage 11 sur 2559