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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201862_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101169_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

par un permis de construire n° PC971101 1531083, délivré le 3 décembre 2015 ; 2°) d'enjoindre à la commune des Abymes de prendre en charge les prestations de raccordement à l'électricité sur le domaine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300458_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'association requérante dispose donc d'un intérêt statutaire lui donnant qualité pour agir contre la délibération analysée au point 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008383_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de conséquence, ne donnent pas lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002047_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905053_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304059_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - le certificat de notification administrative de la requête introductive d'instance et de l'avis d'audience du 2 novembre 2023; -les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304061_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : -le certificat de notification administrative de la requête introductive d'instance et de l'avis d'audience du 2 novembre 2023; -les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005289_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Dans sa rédaction contemporaine, il ne fait pas apparaître de domaines d'" enseignements techniques " et ne permet que d'assurer que les mathématiques et la physique relèvent des domaines de " formations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300217_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400174_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301080_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 2132-9 du même code dispose que : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507256_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision non écrite par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-de-Rivière a autorisé l’abattage d’arbres situés sur le domaine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203312_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2009845_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B ne dispose d'aucun droit ni titre à occuper la parcelle de domaine public. La seule circonstance qu'il ait occupé la parcelle ne peut justifier de l'existence d'un droit lésé. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302506_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5, le 20 et le 21 février 2023, Mme B F, Mme D L, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207569_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200943_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306892_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

- la requête est irrecevable, dès lors qu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité du préjudice allégué n’est pas démontrée ; Vu les autres pièces

Source officielle

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