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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216684_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109801_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2110288_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
que sont la société Arcade Nettoyage et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris est donc un contrat de droit privé et, par conséquent, le litige relatif à l'exécution de ce contrat de droit privé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2116895_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118525_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108279_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Marchiani, représentant M. A.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Pichon, représentant le département de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2119750_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Rousseau, représentant la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307450_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente, Mme Colin, première conseillère, Mme Debourg, conseillère, assistées de Mme Pradel, greffière.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209351_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203852_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206847_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de renouveler son titre de séjour mention " étudiant " ou au titre de la vie privée
Source officielleJuge des référés
DTA_2502126_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé se prévale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305305_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; - et les observations de Me Pradelles, substituant Me Castellacci, pour M. C, qui persiste dans ses écritures.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211820_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En l’espèce, à supposer que le requérant se prévale de ses dispositions, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit précédemment, que M. B... exerce une activité de chauffeur VTC.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Et ses conclusions à fin d'annulation, enregistrées le 6 juillet 2024, soit après l'expiration du délai d'un an à compter de la notification, sans que le requérant ne se prévale de circonstances particulières
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502454_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500916_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Toutefois, l'objectif de réinsertion sociale, à supposer que l'on considère que le requérant s'en prévale n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500987_20250222
22 février 2025
22 février 2025
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
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