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recours à l’encontre du titre de perception de la DDFIP du Puy-de-Dôme du 31 janvier 2025 pour une somme de 768,41 euros ; à titre subsidiaire, de se déclarer incompétent au profit du Conseil des Prud’hommes

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607063_20260402

Administratif

2 avril 2026

Contrairement à ce que mentionne la contrainte contestée, il résulte des éléments joints à la requête, notamment du jugement du 31 janvier 2024 du conseil de prud’hommes de Bobigny, que l’indu d’allocation

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506500_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412999_20250403

Administratif

3 avril 2025

le tribunal d'" un différend avec la mairie de Ferney-Voltaire " où il a exercé en tant qu'agent de voirie polyvalent en produisant un formulaire qu'il a rempli aux fins de saisine du conseil de prud'hommes

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301615_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1411-1 : " Le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205136_20230619

Administratif

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour d'appel de Grenoble a, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 7 mars 2019 en toutes ces dispositions, ordonné la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306143_20230808

Administratif

8 août 2023

B qu'il a entendu saisir le conseil de prud'hommes du litige qui l'oppose à son ancien employeur, l'association gérant l'ERSP La Rouguière, ainsi que l'association Formation et Métier, organismes de droit

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400642_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat

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5ème Chambre

DTA_2304970_20240626

Administratif

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mai 2023 ainsi que les 28 mai et 5 juin 2024, les sociétés OP du Sud et SO.CO.MA.P, ainsi que la prud'homie des pêcheurs du

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4ème chambre

DTA_2211680_20250325

Administratif

25 mars 2025

étrangers à la bonne marche de l'administration, en particulier sa participation à la parade lumineuse de la commune de Courtry le 11 décembre 2021 et le contentieux pendant devant le conseil de prud'hommes

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6ème chambre

DTA_2001312_20230510

Administratif

10 mai 2023

A B a fait citer le Service Interacadémique des Examens et Concours de Créteil Paris Versailles (SIEC) devant le Conseil des prud'hommes de Créteil statuant en référé afin d'obtenir le paiement de la somme

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2ème chambre

DTA_2400070_20250410

Administratif

10 avril 2025

En l'espèce, s'il est vrai que, par un jugement du 26 octobre 2021 du conseil de prud'hommes de Besançon, la société Milee s'est notamment rendue coupable de harcèlement moral à l'encontre de M.

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6ème chambre

DTA_2300498_20250114

Administratif

14 janvier 2025

de courriels, des démarches judiciaires dans lesquels il est intervenu en tant que délégué syndical au soutien de plusieurs procédures engagées par certains de ses collègues auprès du conseil de prud'hommes

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204895_20230926

Administratif

26 septembre 2023

B A et Mme C Prod'homme, épouse A, représentés par Me Savi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SCCV

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4ème chambre

DTA_2407037_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par des jugements des 9 décembre 2021 et 15 mai 2024, enregistrés le 27 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé devant le tribunal administratif de Montreuil

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600057_20260121

Administratif

21 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206100_20240529

Administratif

29 mai 2024

enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A " conteste le caractère sérieux " du licenciement prononcé par le maire de Chirongui à l'issue de sa période d'essai et exprime son intention de saisir le conseil de prud'hommes

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1ère chambre bis

DTA_2101110_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Il a été désigné conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2022 dans le collège des employeurs de la section commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400598_20240308

Administratif

8 mars 2024

B Prud'homme et pour le second, sur la parcelle cadastrée section AO N°00144 au lieu-dit Croix Geneviève, appartenant à M.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501358_20250506

Administratif

6 mai 2025

B Prud'homme et pour le second, sur la parcelle cadastrée section AO N°0144 au lieu dit " I ", appartenant à M.