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. / Dans le cas d'un rejet final au caniveau, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales ou un collecteur unitaire si la voie en est pourvue, le débit rejeté est plafonné à 3 l/s/ha. () ". 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507296_20251025

Administratif

25 octobre 2025

D... intitulé « Best Of », prévue le samedi 25 octobre 2025 à 19 h « dans un rayon de 20 km autour de la commune de Bordeaux », ainsi que de tout autre spectacle où il serait comédien, metteur en scène

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1ère Chambre

DTA_2300137_20231123

Administratif

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

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Reconduite à la frontière

DTA_2202700_20230428

Administratif

28 avril 2023

C, présent, qui indique qu'il travaille en qualité de chef de rayon dans un supermarché et qu'il entend régulariser sa situation. Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté.

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3ème Chambre

DTA_2206266_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Alors même que l'association requérante fait valoir qu'il existe trois autres installations soumises au régime de l'autorisation dans un rayon de trois kilomètres autour de l'unité de méthanisation, il

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1ère Chambre

DTA_2205636_20240301

Administratif

1 mars 2024

Les requérants soutiennent que le projet étant situé dans un rayon de 500 mètres d'un monument historique, le projet aurait dû être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, en application

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504048_20250630

Administratif

30 juin 2025

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant l'infection survenue sur au décours de la prise en charge au centre hospitalier de la Timone qui a débuté

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5ème Chambre

DTA_2209137_20250430

Administratif

30 avril 2025

ressort des fiches actions du plan de protection de l'atmosphère qu'est fixée l'échéance de chaque mesure, ainsi que sa description détaillée, permettant de déterminer les mesures déjà élaborées et débutées

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5ème Chambre

DTA_2001364_20240220

Administratif

20 février 2024

laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur

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1ère Chambre

DTA_2201018_20230926

Administratif

26 septembre 2023

engin de lutte contre l'incendie se retrouverait " coincé " dans ce virage avant même de pouvoir rejoindre sa propriété ; le maire de la commune de Punaauia n'a pas tenu compte de l'insuffisance du rayon

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CHAMBRE 2

DTA_2300132_20240517

Administratif

17 mai 2024

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat

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6ème Chambre

DTA_2303716_20240314

Administratif

14 mars 2024

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6ème Chambre

DTA_2103955_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Par suite, il n'y a pas lieu de les écarter des débats. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune : 4.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300331_20230809

Administratif

9 août 2023

pour la prise de vue ou de son des baleines et autres mammifères marins sont interdites à toute personne, quelque soit le mode de transport utilisé dans les lagons, les baies, les passes et dans un rayon

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5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

En deuxième lieu, la société requérante relève que l’article 20 de l’arrêté du 3 novembre 2016 relatif à la réglementation des débits de boissons prévoit que la commission des débits de boissons est présidée

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211644_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Ce cadre juridique s'étend, théoriquement, au cas où les travaux projetés n'auraient pas débuté, dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie.

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1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

à la date de la présente décision : " En dehors des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601195_20260302

Administratif

2 mars 2026

Il fait valoir que : - le préfet ne justifie d’aucune urgence ; - la discussion sur le caractère régulier de l’édification de la cabane est une condition qui peut être débattue au fond et qui ne relève

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601203_20260302

Administratif

2 mars 2026

Il fait valoir que : le préfet ne justifie d’aucune urgence ; la discussion sur le caractère régulier de l’édification de la cabane est une condition qui peut être débattue au fond et qui ne relève pas

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500863_20250322

Administratif

22 mars 2025

Le requérant produit une copie de la réservation en ligne pour son nouveau spectacle, qui mentionne une représentation dans un rayon de 20 kilomètres autour de Caen le 22 mars 2025 à 20 heures.

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