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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301874_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle2ème chambre
DTA_2001578_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le schéma directeur régional des structures agricoles de Franche-Comté a été approuvé, dans sa version alors en vigueur, par un arrêté du 23 décembre 2015 du préfet de la région Franche-Comté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001582_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le schéma directeur régional des structures agricoles de Franche-Comté a été approuvé, dans sa version alors en vigueur, par un arrêté du 23 décembre 2015 du préfet de la région Franche-Comté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des article L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que des dispositions du schéma
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'incompatibilité du plan local d'urbanisme avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale Colmar Rhin Vosges : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale comporte, notamment, trois nouvelles « prescriptions » dites M2, M10 et M12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; / 2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003404_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest avec la loi littoral : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
enfin, la parcelle n'est pas soumise aux autres risques naturels ni technologiques identifiés par le projet d'aménagement et de développement durable ; - la délibération est incompatible avec le schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204496_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en conséquence de l'illégalité du schéma de cohérence territoriale de l'Ouest Cornouaille en tant que ce schéma n'identifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001990_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté est illégal en ce qu'il repose sur l'article 3 du schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, le maire de la commune de Theix-Noyalo a considéré, après avoir visé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale Golfe du Morbihan Vannes Agglomération approuvé le
Source officielleREFERE
DTA_2601779_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (…) ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205824_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300853_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le maire n'avait pas à préciser plus spécifiquement quelle disposition du schéma de cohérence territoriale avait été appliquée.
Source officielleChambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
novembre 2021 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, portant schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - le code de justice administrative.
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