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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1921851_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102203_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Serne tendant au renvoi de celle-ci pour cause de suspicion légitime. Article 2 : Les conclusions la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404685_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'alinéa premier de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508293_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Selon son article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : (…) Territoire de Belfort ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305771_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307636_20240206
6 février 2024
6 février 2024
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401311_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518645_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603063_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310223_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300976_20250206
6 février 2025
6 février 2025
M. et Mme B demandent au tribunal de leur accorder la réduction d'impôt, résultant de l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts pour la mise en location de leur logement selon
Source officielle4ème chambre
DTA_2000611_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 3171-1 du même code : " Lorsque tous les salariés () d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301925_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
qu'elle l'a ou non donné précédemment en location-gérance et selon qu'elle le cède à son locataire-gérant ou à un tiers ; cette différence de traitement fiscal n'est pas justifiée par une différence de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305008_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'article 7 dispose : " Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502539_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516416_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1./ Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516418_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1./ Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officiellePage 11 sur 11146