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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2505480_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnait les dispositions
CHAMBRE 2
DTA_2100689_20240415
15 avril 2024
, ni à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière applicables à la signalisation temporaire pour prévenir des obstacles ou des dangers dont l'existence est temporaire et qui, seuls,
6ème Chambre
DTA_2301255_20260224
24 février 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Reconduite à la frontière
DTA_2208323_20220705
5 juillet 2022
Par suite, les conclusions relatives à l'annulation du signalement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2502375_20250616
16 juin 2025
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
1ère Chambre
DTA_1809597_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient que : - elle entend se désister partiellement de sa requête initiale, mais maintenir ses demandes concernant l'enlèvement de la signalisation et du marquage routier mis en place ; -
8e Section - MESD
DTA_2519742_20250731
31 juillet 2025
C C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français et l'a signalé aux fins de non-admission dans
DTA_2306797_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées : - ont été signés par une autorité incompétente ; - sont insuffisamment motivées et ne reposent pas sur l'examen de sa situation personnelle ; - la
DTA_2308278_20230809
9 août 2023
l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé de son signalement
DTA_2407740_20250113
13 janvier 2025
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
2ème Chambre
DTA_2504130_20251216
16 décembre 2025
Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 15.
DTA_2504590_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que : * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - cette décision est
4ème chambre - 4/11
DTA_2306871_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne la " décision " de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.
DTA_2400350_20240226
26 février 2024
En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 7.
4ème chambre
DTA_2507096_20250923
23 septembre 2025
B D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
DTA_2111242_20221125
25 novembre 2022
D, non présent, qui conclut aux mêmes fins en soutenant que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500409_20250728
28 juillet 2025
A demande qu'il soit enjoint de supprimer son signalement au système d'information Schengen.
5ème Chambre
DTA_2303753_20251031
31 octobre 2025
A... expose avoir été victime, le 28 février 2020, d’une chute provoquée par un défaut de signalement de travaux sur la voie publique, avenue Saint Eloi à Peynier.
DTA_2209506_20230105
5 janvier 2023
A, ces signalements n'ont pas été suivis de condamnations ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
3ème chambre
DTA_2402136_20250416
16 avril 2025
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. Sur les frais liés au litige : 6.
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