du 6 novembre 2023, à lui notifiée en mars 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son permis de conduire, retrait ayant entraîné l'invalidation dudit permis pour solde

montant ; en effet, le projet de décompte général du marché dont il s'agit qu'elle a transmis le 29 octobre 2021 au maître de l'ouvrage et à son mandataire, avec copie au maître d'œuvre, présentant un solde

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul

B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " jamais notifiée par laquelle le ministre de l'Intérieur a procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde

Il soutient que le ministre de l'intérieur s'est fondé sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il avait cédé son véhicule préalablement à la commission des infractions, de sorte que le solde

C, dont le permis de conduire a été annulé en raison d'un solde de points nul, a déposé en ligne un dossier de demande de numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), le 31 octobre 2022.

B..., ancien agent contractuel de la commune d’Orsay, expose que son contrat de travail a pris fin le 2 février 2026, et que le solde de tout compte délivré le 27 février affiche un montant nul malgré

Sur le solde du marché : 2.

Toutefois, ainsi que le fait valoir l’administration, la société n’a produit aucune pièce à l’appui de sa demande, en particulier, elle n’a pas produit son relevé de solde.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de prendre en compte, dans son solde

familiales de Vaucluse ne lui accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette, il résulte des termes mêmes de sa requête que l'indu de 106,81 euros restant à sa charge a été intégralement remboursé, de sorte

familiales de l'Ardèche ne lui accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette, il résulte des termes mêmes de la décision litigieuse que l'indu mis à sa charge a été intégralement remboursé, de sorte

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de présentation de moyen et de conclusion ; - la requérante a réglé à l'établissement Voies navigables de France le solde de la somme de

administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI prétendument notifiée le 24 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 3 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI notifiée le 11 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Mohsenzadegan (MetD Associés), avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Enfin, suite à de nouvelles compensations, le solde de la dette du requérant s'élève désormais à 878 euros. Par la présente requête, M.