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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302167_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Télès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528111_20250929
29 septembre 2025
du 27 septembre 2025 du préfet de police autorisant, le 29 septembre 2025 de 6h00 à 21h00, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021578_20221202
2 décembre 2022
leurs pensées et de témoigner de leurs œuvres ", et dissoute par décret du 20 mars 2019, en même temps que les associations " Fédération Chiite de France ", " Parti Anti Sioniste " et " France Marianne Télé
Chambre 3
DTA_2102379_20231019
19 octobre 2023
30 à 20 points de la NBI alors qu'il y figurait dans l'arrêté précédent du 1er octobre 2019, qu'il reste inchangé, et que les postes de commandants d'escadron d'hélicoptères, d'avions de transport, télé
6ème chambre
DTA_2102038_20220719
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été notifiée à la SARL D Emmanuel par l'intermédiaire du télé-service Viti-investissements et indique qu'elle a été prise par Mme C A, directrice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511688_20250729
29 juillet 2025
décembre 2019 selon ses déclarations et a déposé le 7 mai 2024 une demande de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine , via le formulaire de télé-procédure
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306318_20231114
14 novembre 2023
S'agissant de l'année universitaire 2023/2024, il ressort des pièces du dossier que le requérant a saisi via la télé procédure " trouvermonmaster " la rectrice de l'académie de Montpellier qui, à compter
Juge Unique
DTA_2305032_20240404
4 avril 2024
Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant que les infractions susvisées ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télé- transmises au Centre National
DTA_2211371_20220901
1 septembre 2022
l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un télé
DTA_2302383_20230321
21 mars 2023
vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de sa carte de résidente; Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a tenté en vain de déposer sa demande via le télé-service
ORTA_2513442_20250725
25 juillet 2025
ressortissant algérien né le 12 décembre 1979, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, via le formulaire de télé-procédure
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600262_20260126
26 janvier 2026
cette date, elle a sollicité, le 10 décembre 2025, la délivrance d’un document officiel attestant qu’elle n’était plus propriétaire du véhicule à la date de la commission de ces infractions via une télé-procédure
1ère chambre
DTA_2200823_20230324
24 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme D Veuve B a demandé par télé-procédure un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien
DTA_2100482_20240314
14 mars 2024
Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Télés, représentant la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 3
DTA_2407960_20260430
30 avril 2026
Par courrier du 20 octobre 2022 l’administration indique au requérant qu’elle a décidé de rouvrir l’instruction de sa demande d’échange et l’invite à redéposer une demande par la télé procédure en y joignant
DTA_2434497_20250203
3 février 2025
l'administration quant aux risques pour les consommateurs des produits qu'elle commercialise, la seule circonstance que 600 autres produits dépassant les doses de référence aigües ont fait l'objet d'une télé-déclaration
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305962_20231204
4 décembre 2023
prescriptions émises lors de l'inspection de 2022 ; s'agissant de l'organisation et de la coordination des soins, il faut partir de 48 lits occupés au 27 juillet 2023, jour du contrôle : une prestation de télé-coordination
ORTA_2518540_20251021
21 octobre 2025
ressortissant congolais né le 30 novembre 1964, a déposé une demande de rendez-vous en vue d’une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, via le formulaire de télé-procédure
ORTA_2511926_20250711
11 juillet 2025
A..., ressortissant tunisien né le 4 juillet 1986, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise, via le formulaire de télé-procédure
ORTA_2203325_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Télès, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Revel à lui verser la somme de 38 720
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