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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405183_20250701
1 juillet 2025
C A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403441_20250908
8 septembre 2025
A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
ORTA_2403443_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403852_20260327
27 mars 2026
A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 26 mai 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours
4ème chambre
DTA_2406867_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402183_20251209
9 décembre 2025
B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 14 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a rejeté son recours
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402361_20250807
7 août 2025
A..., représenté par Me David Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403132_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence nationale
ORTA_2401678_20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401816_20250805
5 août 2025
A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 juin 2024 du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur le recours
ORTA_2500095_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600768_20260303
3 mars 2026
B..., représenté par Me Hassoumi Kountché, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé
ORTA_2407741_20260330
30 mars 2026
A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 2 novembre 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409354_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 novembre 2024 et le 5 mai 2025, Mme A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
ORTA_2403735_20251209
A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant son recours administratif préalable
ORTA_2502174_20260216
16 février 2026
B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2400552_20250819
19 août 2025
A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
C..., représenté par Me David Hayoun, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Agence nationale de l’habitat à verser
10ème chambre
DTA_2205711_20230116
16 janvier 2023
B C, représenté par Me Hatoum, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
ORTA_2403909_20250520
20 mai 2025
B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux
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