{"description": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes

fautive dont il est en droit d'obtenir réparation ; - les quatre dernières années d'exercice ne sont pas atteintes par la prescription quadriennale et la NBI de 15 points lui est donc due ; - en tout

la décision attaquée relative à la jeune C ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer

la décision attaquée relative à la jeune C ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, l’EURL Business Auto, représentée par Me El Jemni, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Rollet-Perraud, et les observations de Me Jeddi représentant Mme A... épouse E....

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la société RBPS Performance, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2023

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". () ".

A C, représenté par Me Jeddi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

D doit être rejetée en toutes ses conclusions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

Le moyen tiré du vice de procédure ne peut ainsi qu'être écarté dans toutes ses branches. S'agissant de la légalité interne de l'arrêté du 20 juillet 2020 : 10.

D C, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

LE ROUX La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

B A, représenté par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par laquelle le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme F C, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous

Toutefois, Mme C se borne à alléguer le caractère vain de ses tentatives pour prendre rendez-vous en préfecture et, en tout état de cause, elle n'a pas saisi le juge des référés sur le fondement de l'article

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la SAS BARBER 1939, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle

Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal