En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au présent litige : " Les membres du Gouvernement, les

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 des statuts de l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA) : " () Le président, ou le cas échéant le vice-président

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Didierlaurent, - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, - les observations de M.

VI.

le département de la Haute-Vienne pour une durée de 45 jours.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Mme A a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie

En revanche, si le préfet de la Vienne a fondé son appréciation sur la communauté de vie sur une enquête diligentée le 3 juillet 2023, il n'a pas produit les conclusions de cette enquête, alors que le

Le 25 janvier 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux ».

Le 19 décembre 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale – liens personnels et familiaux ».

Le 4 octobre 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

A..., le préfet de la Vienne s’est fondé sur le fait que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vienne.

Le 1er octobre 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Le 12 décembre 2023, il a déposé, auprès des services de la préfecture de la Vienne, une demande de délivrance d’un titre de séjour mention vie privée et familiale.

B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale

Le 19 mai 2022, il a sollicité, auprès de la préfecture de la Vienne, un changement de statut au profit d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

B, que le préfet de la Vienne ou tout autre préfet territorialement compétent lui délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.